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La CA précise que, selon l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, une maladie non figurant dans les tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue imputable au service si l'agent démontre qu’elle est essentiellement et directement causée par…
La Cour a rappelé que, conformément à l'arrêté du 4 août 2004, la commission de réforme doit obligatoirement inclure un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l’agent ; son absence constitue une irrégularité de procédure susceptible d’annuler la…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'administration ne pouvait refuser l'accès d'un agent à une installation nucléaire sur la base d'éléments généraux (proximité à une mouvance islamiste ou difficultés financières) sans justification précise et…
La Cour administrative d’appel a annulé le refus du tribunal de prescrire une expertise médicale en application de l’article R.532‑1 du CJA, estimant que l’agent justifiait d’un préjudice lié à un accident de service. Elle a donc ordonné l’expertise, ouvrant…
La Cour administrative d'appel rappelle que l’agent doit fournir des éléments de fait laissant présumer le harcèlement moral ; c’est à l’administration de renverser la présomption en démontrant l’absence de faute. Le silence de l’employeur ne vaut pas…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe, qui avait rejeté la demande d'une fonctionnaire estimant avoir subi un harcèlement moral et des préjudices dus à la carence de son employeur. La cour…
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif qui annule la décision du conseil départemental refusant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme B et supprime les titres de recette de recouvrement. Elle…
La Cour a rappelé que les dispositions légales (articles 36‑37 du décret 2003‑1306 et article 80 de la loi du 9 janvier 1986) ne limitent pas le droit du fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle à obtenir une indemnité complémentaire pour les…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la décision de la ministre des armées fondée sur une expertise médicale était valable malgré l'absence de certains documents que le requérant n'avait pas fournis ; l'expert disposait néanmoins de pièces…
La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’État a une obligation de sécurité physique et mentale envers ses agents territoriaux et, conformément à l’arrêt D du Conseil d’État (2004), sa responsabilité peut être engagée sans faute en cas de…
La Cour a confirmé que toute décision administrative portant sur la même demande que précédemment est qualifiée de décision confirmative dès lors qu'aucun élément nouveau n'est apporté, même si le demandeur produit de nouveaux certificats postérieurs à…
Avant de placer un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé, l’administration doit rechercher l’adaptation de son poste puis, si impossible, une affectation sur un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. La…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de l’arrêté de réintégration à temps partiel thérapeutique d’un agent après un congé de longue maladie d’office, dès lors que la décision repose sur l’avis du comité médical. L’employeur a satisfait à son…
La Cour administrative d'appel précise que la responsabilité sans faute de l'administration ne peut être engagée que si l'état de santé de l'agent est consolidé ; en l'absence de consolidation, seul le préjudice temporaire peut être indemnisé. Elle rejette…
La Cour administrative d'appel a jugé que les décisions du directeur général du CHU de Toulouse fixant la composition du CHSCT central étaient entachées d’erreur de droit, en violation de l’article R.4615‑12 du code du travail et d’un détournement de pouvoir,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente partielle sont déterminés d'après le rapport d'expertise médicale et les décisions de la commission de réforme, et que l'autorité administrative ne peut…
La Cour a confirmé que, selon l’article R.541‑1 du CJA, le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, même en l’absence de demande préalable au fond, et que le montant peut être fixé…
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal qui a reconnu la maladie de l'agent comme imputable au service, malgré le fait que le diagnostic ait été posé trois ans après la fin du contrat. Elle a rejeté les arguments de l'employeur et a…
La Cour a rappelé que, selon l'article R.532-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner une expertise uniquement si celle‑ci présente un intérêt pour le litige principal ou potentiel et si la demande ne relève pas manifestement…