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La Cour administrative d'appel a confirmé que la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente partielle sont déterminés d'après le rapport d'expertise médicale et les décisions de la commission de réforme, et que l'autorité administrative ne peut…
La Cour a confirmé que, selon l’article R.541‑1 du CJA, le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, même en l’absence de demande préalable au fond, et que le montant peut être fixé…
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal qui a reconnu la maladie de l'agent comme imputable au service, malgré le fait que le diagnostic ait été posé trois ans après la fin du contrat. Elle a rejeté les arguments de l'employeur et a…
La Cour a rappelé que, selon l'article R.532-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner une expertise uniquement si celle‑ci présente un intérêt pour le litige principal ou potentiel et si la demande ne relève pas manifestement…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande d'indemnisation d'une fonctionnaire territoriale qui alléguait avoir subi un harcèlement moral. La cour a estimé que les agissements dénoncés, tels que l'absence de bureau personnel…
La cour annule le jugement pour irrégularité : les observations de Mme B sur un moyen relevé d’office n’avaient pas été communiquées au CHU, contrairement à l’article R. 611-7 du CJA. Sur le fond, elle rappelle qu’un agent victime d’une maladie…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le juge des référés peut prescrire une expertise utile même si une première a déjà été réalisée, dès lors qu’une nouvelle aggravation (rechute) de la maladie professionnelle est constatée. Elle a donc annulé le…
Le Conseil d’État rappelle qu’une maladie est imputable au service si elle présente un lien direct avec les fonctions ou les conditions de travail, sauf fait personnel ou circonstance détachant la maladie du service. Même sans faute de l’employeur, l’agent…
La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d'une agents publics territoriaux qui réclamait une indemnisation pour harcèlement moral, faute de preuves suffisantes pour établir l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral. Cette…
La Cour a jugé que l’ordonnance du tribunal administratif n’était pas insusceptible d’appel, car elle ne reposait pas sur le 6° de l’article R.222‑1 du CJA ; ainsi, la procédure d’appel était ouverte. Elle a également rappelé que la responsabilité de l’État…
La Cour administrative d'appel a jugé que, dès l'avis d'aptitude médicale (2 juillet 2020), l'administration doit d'abord tenter d'adapter le poste avant de placer l'agent en disponibilité d'office. Le manquement à cette obligation constitue une violation du…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, pour faire appliquer un arrêt reconnaissant une maladie comme professionnelle, le fonctionnaire doit d'abord solliciter le mandatement de la somme auprès du comptable public ; à défaut, le juge ne peut pas…
La Cour administrative d'appel précise que, pour qualifier un accident de service, il faut un fait « suffisamment marquant », distinct et soudain ; l’accumulation d’événements ou un propos non violent ne suffit pas. Elle rappelle également que le juge doit…
La Cour a annulé la décision refusant d’imputer l’accident au service en raison de l’irrégularité de la commission de réforme (absence de représentant du personnel et de médecin) et du manque de motivation. Elle a rappelé que la reconnaissance d’un accident…
La Cour a rappelé que, pour accorder une provision au titre de l'article R.541‑1 du CJA, l'obligation doit être non sérieusement contestable et le requérant doit identifier précisément les chefs de préjudice (déficit fonctionnel, souffrances endurées, etc.).…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour un fonctionnaire, un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions est imputable au service en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, et que l'administration doit motiver sa…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a annulé les décisions implicites du directeur du centre hospitalier d'Avignon rejetant les demandes de Mme B relatives à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident survenu le 10 décembre 2019, à…
La cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le rejet d'une demande d'indemnisation pour harcèlement moral, considérant que les agissements allégués, bien que répétés, n'excédaient pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. La…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article 57 de la loi n° 84‑53, tout fonctionnaire territorial victime d'un accident imputable au service conserve son traitement et a droit au remboursement des frais médicaux, même en présence d'une…