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La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour un fonctionnaire, un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions est imputable au service en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, et que l'administration doit motiver sa…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a annulé les décisions implicites du directeur du centre hospitalier d'Avignon rejetant les demandes de Mme B relatives à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident survenu le 10 décembre 2019, à…
La cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le rejet d'une demande d'indemnisation pour harcèlement moral, considérant que les agissements allégués, bien que répétés, n'excédaient pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. La…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article 57 de la loi n° 84‑53, tout fonctionnaire territorial victime d'un accident imputable au service conserve son traitement et a droit au remboursement des frais médicaux, même en présence d'une…
La Cour confirme que l'agent public ne peut contester un arrêté qui lui est favorable (absence d'intérêt à agir) et rappelle que les décisions administratives doivent être motivées, notamment lorsqu'elles fixent une date de guérison et refusent la prise en…
La PPR (période préparatoire au reclassement) est en position d'activité et donne droit au traitement complet (hors certaines primes), même si l'agent a épuisé ses droits à congé maladie. Un agent ne peut cumuler PPR et congé maladie : si un congé maladie…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé une décision de suspension d'une aide-soignante sans rémunération pour défaut de vaccination contre la Covid-19, en tant qu'elle portait sur une période antérieure à la notification de la décision. La…
La Cour administrative d'appel a jugé que seule la commission de réforme peut statuer sur une inaptitude totale et définitive ; toute décision prise sans son avis préalable est entachée d’incompétence et d’insuffisance de motivation. Ainsi, les arrêtés du…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision de suspension d'un agent public sans rémunération pour non-respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19, considérant que l'administration n'avait pas exploré toutes les solutions…
La Cour administrative d'appel a cassé le jugement du tribunal administratif et a reconnu que la direction du lycée avait manqué à son obligation de santé et de sécurité au travail en tolérant un harcèlement moral à l’encontre d’un enseignant contractuel.…
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance qui avait rejeté la demande d'un agent public victime présumé de harcèlement moral. La cour a considéré que l'agent n'avait pas fourni suffisamment d'éléments pour prouver…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, conformément à l'article 21‑bis de la loi du 13 juillet 1983, une maladie peut être réputée imputable au service lorsqu’elle survient pendant l’exercice des fonctions, même si le salarié a été exposé à l’agent…
La Cour administrative d'appel a jugé que le président du conseil départemental doit respecter scrupuleusement les règles de procédure des commissions de réforme (motivation du procès‑verbal, présence d’un médecin spécialiste, convocation préalable,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la prescription quadriennale ne s’applique pas aux faits de harcèlement moral antérieurs au 1er janvier 2015, reconnaissant la responsabilité du service départemental d’incendie pour les préjudices subis. Elle a…
La cour confirme le rejet du tribunal en rappelant que l’agent doit établir que son trouble dépressif est imputable à l’accident de service ; en l’absence de preuve, la responsabilité sans faute ne peut être invoquée et aucune indemnité n’est accordée à la…
La Cour administrative d’appel a annulé le refus d’imputabilité au service de l’accident de Mme A, en rappelant que l’administration doit diligenter une expertise médicale ou une enquête administrative dans les quatre mois suivant la déclaration d’accident…
La Cour a jugé que, pour statuer sur l'imputabilité d'une maladie au service, la commission de réforme doit obligatoirement disposer d'un rapport écrit du médecin de prévention, sous peine d'annuler la décision administrative pour défaut de motivation et…
La Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé que la présomption d'imputabilité au service (article L.822‑18 CGFP) ne s’applique que lorsqu’un accident, au sens juridique, a réellement eu lieu ; la simple survenue d’un trouble psychique pendant les heures…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, lorsqu’une affection n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles, elle ne peut être reconnue imputable au service que si elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % ; le dispositif de…