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La Cour a jugé que, pour statuer sur l'imputabilité d'une maladie au service, la commission de réforme doit obligatoirement disposer d'un rapport écrit du médecin de prévention, sous peine d'annuler la décision administrative pour défaut de motivation et…
La Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé que la présomption d'imputabilité au service (article L.822‑18 CGFP) ne s’applique que lorsqu’un accident, au sens juridique, a réellement eu lieu ; la simple survenue d’un trouble psychique pendant les heures…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, lorsqu’une affection n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles, elle ne peut être reconnue imputable au service que si elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % ; le dispositif de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le délai de prescription quadriennale débute à la date de consolidation de la maladie professionnelle, non à la date de l'accident, et que toute demande d'indemnisation présentée après ce délai est irrecevable.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que toute décision refusant la reconnaissance d’une maladie professionnelle doit être motivée par écrit, conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA, et doit être prise par l’autorité compétente.…
Le Conseil d’État précise les règles de compétence pour obtenir l’exécution d’un jugement FPT annulant un refus d’imputabilité au service et assorti d’une astreinte. Une fois le jugement devenu définitif, l’agent peut faire liquider l’astreinte devant la…
Le Conseil d’État rappelle qu’une maladie, y compris psychique, est imputable au service dès lors qu’elle présente un lien direct avec les fonctions ou les conditions de travail, sauf fait personnel ou circonstance particulière la détachant du service.…
La Cour administrative d’appel a infirmé le jugement du tribunal qui imposait au CHSCT de réaliser une enquête, en rappelant que le CHSCT n’existe plus depuis la réforme de 2019 ; l’obligation de rechercher les causes d’accidents doit donc être exercée par…
La Cour confirme que les régimes forfaitaires (rente d’invalidité, allocation) n’excluent pas une indemnité complémentaire pour les préjudices non patrimoniaux, même en l’absence de faute, mais que la faute doit être clairement démontrée. Elle précise…
La Cour a confirmé que, même entre l'administration et ses agents, le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet et déclenche un délai de recours de deux mois, indépendamment de l'accusé de réception. Cette règle s’applique aux…
La Cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal, annulant l’arrêté qui refusait de reconnaître la maladie de l’agent comme imputable au service et les décisions de mise en congé à demi‑traitement ; elle a jugé que la commission de réforme a…
La Cour Administrative d'Appel a confirmé que, même survenant en dehors du temps de travail et hors du lieu de service, un accident peut être reconnu imputable au service dès lors qu'un lien direct avec les conditions d'exercice (ex. stress professionnel…
La Cour confirme que l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, appliqué par le décret du 24 février 2019, ne s'applique qu'aux maladies survenues après cette date ; la tularémie de M. B, diagnostiquée en 2018, n’est donc pas imputable au service et le…
La Cour administrative d'appel a annulé l’arrêté du maire et la décision de rejet du recours gracieux, en raison de l’absence d’un médecin spécialiste (psychiatre) lors de la commission de réforme, ce qui porte atteinte à la garantie d’une expertise médicale…
Le Conseil d’État rappelle que l’employeur public doit prendre des mesures appropriées, concrètes et individualisées pour permettre à un agent reconnu travailleur handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification, sauf charge disproportionnée…
Le Conseil d’État contrôle qu’une instruction de service respecte l’obligation de protection de la santé et de la sécurité des agents, mais admet ici l’organisation retenue dès lors qu’elle n’impose pas nécessairement des interventions dangereuses en agent…
La cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier, condamnant l'Etat à verser une somme de 15 000 euros à un agent public victime d'accidents de service, en raison de l'absence d'erreur d'appréciation…
La Cour a jugé que le droit de retrait ne s’applique que lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent pour la santé ou la vie de l’agent ; l’absence pour maladie ou le non‑respect de certaines mesures d’accessibilité ne suffit…
La cour juge que la collectivité territoriale de Martinique a manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de l’agente. Elle retient l’absence de prévention effective du harcèlement sexuel et des risques psychosociaux,…
La Cour a rappelé que, selon l'article R.532‑1 du CJA, le juge des référés ne doit ordonner une expertise que si elle présente une réelle utilité au regard des éléments déjà détenus par le demandeur ; en l'absence de besoin, la requête peut être rejetée. Elle…