Le statut des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles (ATSEM)

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le statut des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles (ATSEM). Aujourd'hui, 99 % des ATSEM sont des femmes. Grâce à leur investissement dans les missions éducatives et leur participation au développement des enfants à un âge crucial, elles sont plus de 55 000 à apporter un soutien précieux aux enseignants d'écoles maternelles. Au fil des années, leur rôle s'est développé, leurs tâches se sont accumulées. De nombreuses ATSEM souffrent de troubles musculo squelettiques : s'agenouiller, porter ou encore se courber auprès des enfants, suscitent des maux qu'il devient difficile de supporter après plusieurs années d'ancienneté. Pourtant, en dépit de la pénibilité de leurs missions et de l'attention qui leur est demandée à chaque instant, elles n'ont obtenu aucune reconnaissance. Oubliées de la prime Ségur, fatiguées et las de ne pas être entendues, les ATSEM portent aujourd'hui des revendications légitimes : la revalorisation de leurs salaires, leur intégration à la catégorie B de la fonction publique et la reconnaissance de leur rôle pédagogique. Aussi, il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement pour répondre au mal-être professionnel des ATSEM et leur offrir la reconnaissance qui leur est due.

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 est ainsi venu modifier le statut particulier de ce cadre d'emplois afin de tenir compte de l'évolution des missions des ATSEM. Leur statut particulier précise qu'ils appartiennent à la communauté éducative. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants et peuvent participer à la mise en oeuvre des activités pédagogiques. Ils bénéficient à cet égard des modules de formation continue des professionnels intervenant auprès des enfants scolarisés de moins de six ans prévus par le décret n° 2020-815 du 29 juin 2020. Ces professionnels de la filière sociale n'ont pas bénéficié d'une intégration en catégorie B et des revalorisations salariales issues des accords dits du "Ségur de la santé" car, à la différence des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins, ils ne sont pas des professionnels de santé qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. En revanche, les ATSEM ont bénéficié le 1er juillet 2022, comme l'ensemble des agents publics, d'une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice et le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. Le décret du 1er mars 2018 a en outre permis d'améliorer leur déroulement de carrière : ils peuvent depuis accèder au cadre d'emplois supérieur en catégorie C d'agent de maîtrise par promotion interne, ainsi qu'à celui d'animateur territorial, classé en catégorie B, par un concours interne dédié. Par ailleurs, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Le Gouvernement sera très attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations de la fonction publique, annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin 2022, et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront bénéficier aux ATSEM.