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Le juge des référés a rejeté la demande de suspension de la décision de refus de protection fonctionnelle, estimant que le moyen invoqué ne créait pas un doute sérieux quant à la légalité de la décision et que, sans ce doute, l'urgence n’est pas appréciée.…
La protection fonctionnelle (art. L. 134-1 et s. CGFP) couvre les agents victimes d'atteintes en lien avec leur fonction, avec assistance juridique. Le ministère confirme l'étude d'une extension du cadre juridique pour permettre à la collectivité de déposer…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, même pour un salarié protégé (député du personnel), l’employeur ne peut modifier le contrat ou le poste sans l’accord du représentant, sous peine d’annulation de la décision de licenciement. La décision réaffirme…
Le juge des référés a rejeté la demande d’expertise visant à établir l’imputabilité au service d’une pathologie anxiodépressive, estimant que le requérant n’a pas démontré l’utilité de la mesure au regard des éléments déjà disponibles. Il a également laissé…
Le tribunal a confirmé le refus de protection fonctionnelle du ministre, jugeant que la décision était suffisamment motivée en vertu de l'article 11 de la loi n° 83‑634, en explicitant les faits et le fondement juridique. Il a également rejeté la demande…
Le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête d'un agent public demandant l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture refusant de prendre en charge les frais d'avocat engagés dans une procédure auprès de la cour administrative d'appel de…
Le tribunal a rappelé que l’exécution d’un jugement ordonnant la protection fonctionnelle doit également couvrir l’indemnisation du préjudice (harcèlement moral) et que, en cas de non‑exécution, le juge peut fixer un délai et prononcer une astreinte (1 000…
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 102 de la loi organique, seule l'Assemblée de la Polynésie française est compétente pour accorder la protection fonctionnelle prévue à l'article 162 ; les décisions implicites du président refusant cette…
Le tribunal a appliqué les articles L.521‑2 et L.522‑3 du Code de justice administrative, concluant que le requérant n'avait pas démontré d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ni l'urgence requise ; la requête en référé a donc…
Le tribunal administratif rejette la requête de Mme B pour irrecevabilité, car elle ne comporte aucun moyen juridique et ne précise pas le fondement de ses demandes indemnitaire. Il rappelle que la protection fonctionnelle ne peut être accordée par le juge,…
La Cour précise que la protection fonctionnelle ne peut être accordée au conjoint que si le fonctionnaire a été victime d'atteintes volontaires à sa vie du fait de ses fonctions ; un harcèlement moral, même grave, ne suffit pas à établir ce critère. Ainsi, la…
Le tribunal précise que la charge de la preuve du harcèlement moral incombe à l'agent, tandis que l'administration doit démontrer le contraire ; une décision implicite de rejet de la demande de protection fonctionnelle peut être annulée si l'administration ne…
Le juge administratif ne peut pas statuer sur la responsabilité personnelle d’un agent public ; il ne peut juger que d’une faute de service engageant la responsabilité de l’administration. Le juge des référés peut prescrire une expertise utile au litige…
Le tribunal précise que l'agent doit apporter des éléments de fait laissant présumer le harcèlement moral, tandis que l'administration doit démontrer l'absence de harcèlement. Le juge apprécie ces échanges et peut ordonner des mesures d'instruction en cas de…
Le tribunal a jugé que les agressions subies par M. A ne relevaient pas d’un accident de service au sens de l’article L. 134‑5 du CGF, excluant ainsi l’obligation de l’employeur d’accorder la protection fonctionnelle et d’indemniser le requérant. La demande…
Le tribunal admet qu’un président d’EPCI est compétent pour statuer sur une demande de protection fonctionnelle présentée par un agent territorial. Le refus peut être légal lorsque les faits de harcèlement moral invoqués ne sont pas suffisamment établis ; une…
Le tribunal rappelle que l'agent doit apporter des éléments laissant présumer le harcèlement moral ; l'administration doit, en sens contraire, justifier l'absence de tel harcèlement. Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet et doit être…
Le tribunal rappelle que l’administration a une obligation de protection des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983) mais que la protection fonctionnelle peut être refusée si les faits sont jugés relevant de la sphère privée. Il a considéré que les éléments…
Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi d'une fonctionnaire qui demandait l'annulation d'un arrêt having rejeté sa demande de protection fonctionnelle pour harcèlement moral. La décision rappelle que la charge de la preuve incombe à la victime présumée de…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la protection fonctionnelle et de l’indemnisation, rappelant que le fonctionnaire doit apporter la preuve d’un harcèlement moral caractérisé (article L.133‑2 du CGFP). L’arrêt précise que le silence de…