Tribunal Administratif de Poitiers, 21/10/2024, n° 2300131

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2023 et le 16 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Poitiers l'a placé à demi-traitement à compter du 1er janvier 2023.
Il soutient que le délai de prévenance de cette décision a été trop court pour lui permettre de trouver un autre emploi, ce qui l'a placé dans une situation financière précaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Raveneau,
- et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, professeur agrégé d'histoire-géographie affecté au lycée général et technologique Ernest Pérochon à Parthenay (Deux-Sèvres), est placé sous contrôle judiciaire depuis le 26 mars 2019. Il a, pour ce motif, été suspendu à titre conservatoire de ses fonctions le 30 avril 2019 pour une durée initiale de quatre mois. Cette suspension a ensuite été régulièrement prolongée par l'administration. Par un arrêté du 15 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Poitiers a, de nouveau, prolongé sa suspension et l'a placé, à compter du 1er janvier 2023, à demi-traitement. M. A demande l'annulation de cet arrêté en tant que le délai qu'il prévoit pour son passage à demi-traitement est insuffisamment long.
2. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ". Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 531-2 du même code : " Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle. ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-4 de ce code : " Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1. / Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. ".
3. Il résulte de ces dispositions que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Un fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte. Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement.
4. M. A, qui ne conteste pas la décision de le placer à demi-traitement, soutient seulement que le délai qui lui a été laissé avant l'entrée en vigueur de cette décision a été insuffisant pour lui permettre de trouver un autre emploi, ce qui l'aurait placé dans une situation financière précaire. Toutefois, ni les dispositions précitées, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne prévoit de règles particulières d'entrée en vigueur d'une telle mesure et, en particulier, de délai à respecter pour le passage à demi-traitement d'un agent public suspendu à titre conservatoire. Dans ces conditions, en arrêtant au 1er janvier 2023, la date à compter de laquelle la rémunération de l'intéressé serait ramenée à demi-traitement, la rectrice de Poitiers n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la rectrice de l'académie de Poitiers.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Campoy, président,
Mme Brejeon, conseillère,
M. Raveneau, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.
Le rapporteur,
signé
F. RAVENEAU
Le président,
signé
L. CAMPOY
La greffière,
signé
D. GERVIER
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Poitiers en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
D. GERVIER