La situation des assistants de régulation médicale des SAMU, Centre 15 et SAS

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU, Centre 15 et SAS. Cette profession est régie par une certification professionnelle de niveau V depuis la publication de l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Cependant, il semblerait que leur appartenance à la filière administrative n'entraîne pas de valorisation de leur activité professionnelle. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance et valorisation de cette activité professionnelle.

Acteur essentiel de la chaîne des secours, les assistants de régulation médicale (ARM) sont les premières personnes qui répondent lorsqu'on compose le n° 15. L'ARM exerce dans les services d'aide médicale urgente (SAMU - centres-15) et les services d'accès aux soins (SAS) et est ainsi le premier interlocuteur de tout appelant en cas d'urgence médicale ou de besoin de soins non programmés. Pour renforcer la qualité de la régulation médicale au sein des centres régulant les appels d'urgence médicale (SAMU - centres 15), une formation diplômante est désormais obligatoire pour exercer la profession d'assistant de régulation médicale. Pour cela, le ministère a mis en place dès 2019 une offre de formation pour répondre aux besoins des professionnels à former et répartie de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire. Cette nouvelle certification marque la volonté de sécuriser la régulation médicale avec des professionnels assistants disposant d'une formation identique et renforcée et de valoriser leurs compétences. Afin de reconnaître la montée en compétences des assistants de régulation médicale, à la suite de la création du diplôme, ces derniers bénéficient d'une prime d'assistance à la régulation médicale d'un montant de 118 € net mensuel depuis le mois de novembre 2019. La profession d'assistant de régulation médicale a fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre des accords du Ségur de la santé signés en juillet 2020 et de leur mise en œuvre. Ainsi, les assistants de régulation médicale exerçant au sein des établissements éligibles (les établissements de santé par exemple) bénéficient d'une revalorisation socle de 183 € net mensuel depuis le 1er septembre 2020.