L'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) à tous les personnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) à la suite du décret n° 2022-741 du 28 avril
Ce qu'il faut retenir
La réponse précise que les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) n’ont pas été inclus dans le CTI de 183 €, mais qu’une revalorisation indemnitaire spécifique de 200 € (classe normale) à 220 € (classe exceptionnelle) a été mise en place à compter du 1er septembre 2022. Elle confirme donc l’existence d’une mesure indemnitaire distincte, utile pour argumenter auprès de l’administration, mais ne réalise pas l’extension du CTI demandée.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
La question
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) à tous les personnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) à la suite du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022. L'annexe jointe à ce décret indique que seuls les assistants de services sociaux et les psychologues des SPIP peuvent bénéficier de cette revalorisation salariale, excluant de facto les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et les personnels administratifs. Ces agents de l'État exclus de ce dispositif affirment leur appartenance à la filière socio-éducative dans le cadre de leur mission de prévention de la récidive pour laquelle ils œuvrent - en détention et en milieu ouvert - à l'accompagnement social des publics pris en charge. Ces personnels des SPIP ne comprennent pas pourquoi ils restent écartés des mesures d'extension du CTI de 183 euros dont bénéficient des personnels de la filière socio-éducative comme ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou, pire encore, leurs propres collègues de SPIP. Ainsi, une part des personnels des SPIP se sentent injustement exclus et souhaitent connaître la même reconnaissance pour le travail effectué dans le cadre de leurs missions. C'est pourquoi il lui demande si l'extension du complément de traitement indiciaire aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et les personnels administratifs exerçant dans les SPIP est envisagée.
La réponse ministérielle
Le ministère de la justice s'attache à valoriser avec force le travail de ses agents. Lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé l'extension de la prime dite « Ségur » aux professionnels de la filière socio-éducative, soit un complément du traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros mensuels. La possibilité d'étendre cette prime aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) a fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles qui se sont tenues à la suite de la conférence du 18 février. Cependant, le corps de métier de CPIP ne peut pas être rattaché seulement à la filière professionnelle socio-éducative. Ainsi, ils n'ont pas été concernés par la prime dite « Ségur ». Toutefois sur ma proposition, Madame la Première ministre a arbitré en faveur d'une revalorisation indemnitaire spécifique pour ce corps. Ainsi, les CPIP ont bénéficié d'une revalorisation de leur traitement, d'un montant de 200 € net mensuels pour un CPIP de classe normale et de 220 € pour un CPIP de classe exceptionnelle. Cette disposition a été prise eu égard à leur rôle majeur dans le cadre des politiques publiques de prévention de la récidive, à la forte évolution de leurs missions, ainsi qu'à la modification quasi-continue de leur cadre d'intervention. Cette revalorisation, d'un montant global de 11,7 M€ est entrée en vigueur au 1er septembre 2022.