Refonte de la grille de la fonction publique

Réponse ministérielle (Sénat) 19 juillet 1990 rémunération validité d'un accord sur la grille indemnitaire sans signature de tous les syndicats

Source officielle

Ce qu'il faut retenir

Cette réponse ministérielle confirme qu'un protocole d'accord sur la grille des classifications et des rémunérations reste pleinement valable et applicable même si deux syndicats sur sept ne l'ont pas signé. Le gouvernement considère que la non-signature par des organisations représentatives n'altère ni la valeur ni la portée de l'accord. Pour un syndicaliste UNSA, cela signifie qu'on peut exiger l'application d'un accord favorable dès lors qu'il a été signé par une majorité de syndicats représentatifs, sans attendre l'unanimité. Inversement, cela signifie aussi que la collectivité peut mettre en œuvre un accord que l'UNSA n'a pas signé. Argument utilisable dans toute négociation sur les grilles indemnitaires ou les refontes de classification pour contester ou au contraire appuyer l'application d'un protocole.

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La question

M. Jacques RoccaSerra attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les conséquences des accords signés dans le cadre de la refonte de la grille de la fonction publique. Il souhaiterait savoir si l'accord signé pourra être valablement mis en oeuvre dans la mesure où deux des principaux syndicats de la fonction publique n'y sont pas parties. Ne prend-on pas, dans ces conditions, le risque de laisser subsister une importante source de conflits au sein du service public ?

La réponse ministérielle

Réponse. - Après avoir été étroitement associées aux travaux préparatoires menés dans le cadre d'un groupe de travail sur la réforme de la catégorie B, les sept organisations syndicales de fonctionnaires représentatives au plan national ont été conviées par le Gouvernement à participer aux négociations sur la révision de la grille des classifications et des rémunérations dans la fonction publique. Celles-ci ont commencé le 19 décembre 1989 et se sont poursuivies le 9 janvier 1990 ; elles ont continué le 30 janvier 1990 pour se poursuivre le 31 janvier et se clore le 1er février 1990. Les sept organisations syndicales ont été régulièrement invitées à participer aux discussions et elles ont effectivement assisté aux réunions précitées à l'exception de l'U.G.F.F./C.G.T. qui a estimé ne pas devoir maintenir sa participation au-delà du 29 janvier au soir et de l'U.I.A.F.P./F.O. qui a quitté la négociation dans la nuit du 31 janvier au 1er février 1990. Le fait qu'en définitive deux organisations syndicales sur sept n'aient pas signé le protocole d'accord sur la grille des classifications et des rémunérations n'altère en rien la valeur et la portée de ce protocole et la volonté du Gouvernement d'en assurer la mise en oeuvre.

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