Base de rémunération minimale des agents de la fonction publique

Réponse ministérielle (Sénat) 24 janvier 1991 rémunération base de rémunération minimale

Ce qu'il faut retenir

Intérêt pratique : la réponse ministérielle confirme que le traitement minimum de la fonction publique territoriale (5 408,33 FRF à partir du 1er décembre 1990) est légèrement supérieur au SMIC (5 397,86 FRF) et ne peut donc être inférieur au salaire minimum légal. Cette précision permet à un agent ou à son syndicat de contester toute prétendue sous‑rémunération en invoquant le texte officiel comme preuve. Elle sert de référence pour rédiger une réclamation salariale ou pour négocier une revalorisation, en montrant que le barème de base doit respecter le seuil du SMIC. En cas de différend, on pourra citer ce point pour démontrer que l’administration a déjà reconnu le niveau minimal applicable, ce qui rend difficile un argument contraire. Enfin, la décision peut être citée dans les accords locaux ou les courriers de demande d’ajustement pour renforcer la légitimité du recours au respect du minimum légal.

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La question

M. Aubert Garcia demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, s'il est conforme à la réglementation que des agents publics soient rémunérés au-dessous du S.M.I.C. Depuis le 1er juillet 1990 le traitement servi par référence au 1er échelon de l'échelle 1 de la fonction publique est inférieur à celui qui pourrait être calculé sur la base du S.M.I.C. Cette situation est particulièrement sensible pour les auxiliaires et les agents de la fonction publique territoriale à temps non complet relevant du régime général de la sécurité sociale.

La réponse ministérielle

Réponse. - Il peut être indiqué à l'honorable parlementaire que, suite aux mesures de revalorisation des traitements de la fonction publique récemment adoptées, le montant mensuel brut du minimum de traitement est fixé à 5 408,33 francs à compter du 1er décembre 1990. Le montant du S.M.I.C. mensuel brut à compter de la même date s'établit à 5 397,86 francs.

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