Revalorisation du traitement minimal de la fonction publique

Réponse ministérielle (Sénat) 10 janvier 1991 rémunération traitement minimal et SMIC

Ce qu'il faut retenir

Cette réponse confirme que le traitement minimal de la fonction publique (indice 221) a été revalorisé pour ne pas être inférieur au SMIC, principe général du droit posé par le Conseil d'État. Un agent territorial rémunéré au minimum statutaire peut s'appuyer sur ce principe pour exiger une revalorisation si son traitement brut devient inférieur au SMIC en vigueur. L'argument juridique clé est l'application du principe général du droit selon lequel aucun agent public ne peut percevoir une rémunération inférieure au SMIC. Les chiffres cités sont datés (1990) mais le principe reste transposable : à utiliser dans tout courrier ou réclamation concernant un agent au traitement minimal.

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La question

M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la situation évoquée, notamment par un maire, attirant son attention sur le fait que, depuis le 1er juillet 1990, le traitement minimal de la fonction publique (1er échelon de l'échelle 1, indice brut 209, indice nouveau majoré 221) est inférieur au S.M.I.C. Celui-ci s'élève en effet, depuis le 1er juillet, à 5 286,32 francs (brut) par mois, alors que le traitement correspondant à l'I.N.M. 221 se monte à 5 268,41 francs. Compte tenu que le Conseil d'Etat a jugé que le principe général du droit, selon lequel aucun salarié ne peut percevoir une rémunération inférieure au S.M.I.C., s'appliquait au secteur public, il lui demande donc ce que le ministère de l'intérieur compte faire face à cette situation qui risque de s'aggraver lors de la prochaine revalorisation du S.M.I.C.

La réponse ministérielle

Réponse. - Il peut être indiqué à l'honorable parlementaire que, suite aux mesures de revalorisation des traitements de la fonction publique récemment adoptées, le montant mensuel brut du minimum de traitement est fixé à 5 408,33 francs à compter du 1er décembre 1990. Le montant du S.M.I.C. mensuel brut à compter de la même date s'établit à 5 397,86 francs.

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