Pouvoir d'achat des personnels de la fonction publique
Ce qu'il faut retenir
La réponse ministérielle confirme que les retraités bénéficient des mesures de revalorisation salariale générales, ce qui peut être invoqué dans les négociations locales pour obtenir des rattrapages. Elle détaille les mesures concrètes prises depuis 1988, utiles pour justifier des demandes de revalorisation auprès des employeurs territoriaux. L'argument de la perte de pouvoir d'achat est reconnu mais contré par des mesures gouvernementales précises. Un agent ou syndicaliste peut s'appuyer sur cette reconnaissance pour demander la généralisation des mesures prises à tous les niveaux territoriaux. La réponse constitue un argument fort dans les dossiers de rémunération et de retraite.
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La question
M. Georges Berchet se permet de rappeler à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, la perte permanente et croissante de pouvoir d'achat des personnels de la fonction publique (actifs et retraités). L'écart entre l'évolution de l'inflation et celle des salaires et retraites ne cesse de s'accroître et cela depuis 1988. Les négociations ouvertes n'ont jamais abouti. Fait aggravant, les retraités ne peuvent bénéficier des artifices couramment utilisés pour opérer un rattrapage d'ailleurs partiel des rémunérations des actifs. Ils sont donc les victimes, à part entière, de l'absence de décision du Gouvernement. Il lui demande s'il a l'intention de reprendre les négociations en suspens depuis 1988 et de revaloriser enfin et immédiatement les pensions et salaires de la fonction publique. Ce faisant, il réparerait une grave injustice.
La réponse ministérielle
Réponse. - La préservation du pouvoir d'achat des agents et anciens agents de l'Etat constitue un objectif majeur de la politique salariale du Gouvernement ; les mesures générales de revalorisation du traitement de base et d'attribution de points d'indice majoré résultant de l'accord salarial du 17 novembre 1988, ainsi que les mesures décidées par le Gouvernement au titre de l'apurement de cet accord se sont appliquées aux retraités. En outre, le Gouvernement a étendu aux pensionnés le bénéfice des mesures intervenues dans le cadre du pacte de croissance en 1989, par l'attribution d'une allocation exceptionnelle de 900 francs et de 450 francs pour les ayants cause de fonctionnaires décédés. L'ensemble des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires ont été invitées au printemps à ouvrir la négociation d'un accord salarial pour 1990 ; elles ont décidé de ne pas se rendre à cette invitation. Afin de ne pas retarder la mise en oeuvre de la politique salariale pour l'année en cours et de ne pas pénaliser les agents, le Gouvernement a décidé une augmentation générale des traitements de 1,2 p. 100 au 1er avril 1990. Dans un souci d'ajustement de l'évolution des rémunérations publiques à la situation économique générale et après consultation par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de chaque syndicat de fonctionnaires, le Gouvernement a complété le dispositif salarial mis en oeuvre pour 1990 par une mesure générale de revalorisation des traitements de 1,3 p. 100 au 1er décembre 1990 ; trois points d'indice majoré ont en outre été attribués au minimum de traitement à compter de cette même date. L'ensemble de ces mesures a également bénéficié aux retraités. Par ailleurs, en application du principe de péréquation posé à l'article L. 16 du code des pensions, les mesures catégorielles statutaires ainsi que la première tranche des mesures indiciaires, intervenue le 1er août 1990 en application du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations signé le 9 février 1990, ont été transposées aux retraités.