Conditions d'octroi du supplément familial de traitement

Réponse ministérielle (Sénat) 12 septembre 1991 rémunération supplément familial de traitement (SFT)

Ce qu'il faut retenir

Principe confirmé : dans un couple d'agents publics, le supplément familial de traitement (SFT) n'est versé qu'à un seul des deux conjoints, il n'y a pas de cumul possible. Depuis la loi de 1991, l'administration ne peut plus imposer que le père soit l'allocataire : c'est le couple qui désigne d'un commun accord lequel des deux percevra le SFT. Cette réponse est exploitable pour contester une attribution automatique ou un refus de l'employeur de prendre en compte le choix des conjoints. À utiliser dans un courrier ou une demande de révision de la paie si la collectivité ignore l'accord exprimé par le couple.

Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.

La question

M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'octroi du supplément familial de traitement. Le supplément familial de traitement n'est versé qu'à la personne physique qui assume la charge effective d'un ou de plusieurs enfants. Or, la jurisprudence semble permettre aux deux membres d'un couple d'en cumuler le bénéfice. En conséquence, il lui demande s'il est obligatoire de verser le supplément familial de traitement à un agent dont le conjoint, également fonctionnaire, perçoit le même avantage de son administration et, dans l'hypothèse d'une réponse positive, si la même administration employant deux conjoints doit les faire bénéficier tous les deux de cet avantage.

La réponse ministérielle

Réponse. - La règle de non-cumul du supplément familial de traitement (S.F.T.) dans un couple d'agents publics a été posée par la loi du 14 septembre 1941, modifiée en 1942 et validée à la Libération, qui interdisait le cumul du S.F.T. pour un couple de fonctionnaires et en réservait le bénéfice au chef de famille. L'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, tout en rappelant le principe de non-cumul de deux suppléments familiaux ou d'un supplément familial et d'un avantage de même nature servi dans le secteur public, a abrogé, dans un souci d'adaptation au droit de la famille, la disposition figurant dans la loi de 1941 qui réservait le bénéfice du S.F.T. au père ; désormais, le couple d'agents publics désignera d'un commun accord l'allocataire du supplément familial de traitement.

Sur le même thème

Doctrine (centres de gestion) rémunération

fiche_pratique_nbi_64bf83e73a524.pdf

Cette synthèse pédagogique du CDG 89 rappelle utilement les principes de la NBI dans la FPT : bénéficiaires, caractère obligatoire en cas d’exercice effectif des fonctions, absence de délibération, arrêté nécessaire et effets sur la rémunération/retraite. Elle est exploitable pour une première information syndicale, mais reste incomplète car elle ne détaille pas les fonctions ouvrant droit ni les points attribués par les décrets applicables.

Doctrine (centres de gestion) rémunération

Télécharger

Cette synthèse pédagogique du CDG 39 fournit des grilles indiciaires actualisées au 1er janvier 2024 avec l’ajout de 5 points d’indice majoré, notamment pour les catégories C et B. Elle est concrètement utile pour vérifier la rémunération indiciaire, l’échelon et la durée d’avancement d’un agent, tout en rappelant que seule la réglementation applicable fait autorité.

Doctrine (centres de gestion) rémunération

fiche_avantages_en_nature_64bf8b352b482.pdf

Cette fiche, élaborée par le CDG 89 Yonne, résume les règles de base relatives aux avantages en nature dans la fonction publique territoriale : définition, nécessité d’une délibération, inscription sur le bulletin de paie et impact sur les cotisations et l’impôt. Bien qu’il s’agisse d’une synthèse pédagogique sans valeur juridique, elle constitue un repère pratique pour les agents et les représentants syndicaux afin d’identifier les obligations de la collectivité et les droits des agents.

Réponse ministérielle (Sénat) 19 septembre 1991 rémunération

Modalités d'attribution du supplément familial de traitement pour les fonctionnaires

Cette réponse confirme qu'il n'existe qu'un seul supplément familial de traitement (SFT) par enfant, même si les deux parents sont fonctionnaires. En cas de pluralité d'agents publics assumant la charge des mêmes enfants, le SFT est attribué au fonctionnaire désigné d'un commun accord entre les intéressés, selon l'article 4 de la loi du 26 juillet 1991. Pour un syndicaliste, ce texte permet d'informer correctement les agents territoriaux et de recadrer toute demande de double versement. Il sert aussi d'appui juridique lors d'une négociation ou d'un courrier pour formaliser le choix du bénéficiaire entre deux parents fonctionnaires de la collectivité.

Réponse ministérielle (Sénat) 26 septembre 1991 rémunération

Assujettissement des associations aux cotisations des personnels d'animation fonctionnaires

Cette réponse confirme qu'un fonctionnaire exerçant une activité salariée accessoire dans une association reste soumis aux cotisations du régime général, sauf pour la retraite et le veuvage. L'association employeuse doit acquitter toutes les cotisations patronales et la part ouvrière maladie, même si l'agent ne tire aucun droit de cette activité. Seules les cotisations vieillesse et veuvage sont exonérées, car l'agent relève déjà d'un régime spécial et ne peut cumuler les droits. Pratique pour informer un agent qui projette une activité accessoire ou pour contester une demande de l'association portant uniquement sur ces deux cotisations.