Tribunal Administratif de Nantes, 03/07/2026, n° 2611375

Tribunal administratif 3 juillet 2026 retraite compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les contentieux de pension

Source officielle

Ce qu'il faut retenir

Rappel utile pour les litiges de pension : cette ordonnance ne tranche pas la légalité de la suspension, elle règle seulement la compétence territoriale. M. B. contestait la suspension totale de sa pension militaire de retraite à compter du 1er février 2026, décidée le 20 mars 2026. Le tribunal de Nantes constate que la pension est payée par le centre de gestion des retraites de Rennes, situé en Ille-et-Vilaine. En application de l’article R. 312-13 du CJA, il transmet donc le dossier au tribunal administratif de Rennes, seul compétent pour examiner le fond.

À retenir : En matière de pension, vérifiez le lieu d’assignation du paiement avant de saisir le juge : il détermine souvent le tribunal compétent.

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Texte intégral de la décisiondéplier

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2026 et le 2 juin 2026, M. A... B... conteste devant le tribunal la décision du 20 mars 2026 par laquelle le ministre de l’action et des comptes publics a suspendu en totalité le versement de sa pension militaire de retraite à compter du 1er février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…) ».

La pension militaire de retraite donc M. B... conteste la suspension est payée par le centre de gestion des retraites de Rennes, dans le département d’Ille-et-Vilaine. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 3 juillet 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet

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