Tribunal Administratif de Nantes, 03/07/2026, n° 2612650

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2026, Mme B... C... épouse A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 juin 2026 par laquelle le service des retraites de l’Etat a refusé de faire droit à sa demande de modification de la date d’effet de sa pension civile de retraite au 1er octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre au service des retraites de l’Etat de procéder au recalcul de sa pension à compter du 1er octobre 2025 et du total exact des trimestres validés, et de lui verser rétroactivement les sommes dues à compter de cette date ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les éventuels dépens.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…) ».

Mme C... s’est vu concéder, par un titre de pension du 2 mars 2026, une pension civile de retraite à compter du 1er février 2026, payée par le centre de gestion des retraites de Rennes, dans le département d’Ille-et-Vilaine. Il ressort des termes de la requête qu’elle entend contester la date de prise d’effet et le calcul de cette pension. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :


Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au président du tribunal administratif de Rennes.


Fait à Nantes, le 3 juillet 2026.

Le président du tribunal,





C. Hervouet