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Le tribunal administratif a confirmé que, pour un agent public, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet et déclenche immédiatement le délai de recours de deux mois, même en l'absence d'accusé de réception. Une décision explicite de…
Le tribunal précise que, pour un agent public, le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois court dès sa naissance, même en l'absence d'accusé de réception. Un refus explicite…
Le tribunal précise que, pour un agent public, le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois court immédiatement, même sans accusé de réception. Une décision expresse de rejet…
Le tribunal précise que, pour les agents publics, le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet et déclenche immédiatement le délai de recours de deux mois, même en l'absence d'accusé de réception. Une décision…
Le tribunal précise que, pour un agent public, le silence de l'administration pendant deux mois constitue une décision implicite de rejet dont le délai de recours de deux mois court immédiatement, même en l'absence d'accusé de réception. Un rejet explicite…
Le tribunal a jugé que le maire, en tant qu’autorité compétente, est tenu de dresser un procès‑verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction aux dispositions du code de l’urbanisme (art. L.480‑1) et de le transmettre au ministère public. Le refus implicite…
Le tribunal a jugé que, en l’absence d’indication des voies et délais de recours dans la notification d’une décision administrative, le délai de deux mois prévu par le code de justice administrative ne s’applique pas et un délai raisonnable – généralement…
Le tribunal précise que le juge administratif ne peut constater le non‑lieu à statuer que si la juridiction est compétente pour connaître du litige, distinct du simple désistement. Il rappelle les règles de compétence en matière de dommages au domaine public…
Le tribunal a confirmé la légalité de la mise en demeure du président du conseil départemental, en rappelant que le domaine public routier est imprescriptible et que l’acte doit être motivé en fait et en droit ainsi que publié conformément aux articles…
Le tribunal a jugé irrecevable la contestation d’une décision de refus implicite, car la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs constitue un préalable obligatoire ; la décision implicite de refus se substitue à la décision initiale. Il…
Le tribunal a rejeté la requête en référé faute d'exposé clair des conclusions, rappelant que la demande doit être suffisamment précise pour être recevable (art. L.521‑2 et L.522‑3 CJA). Cette décision fournit un principe général applicable à tout agent…
Le tribunal administratif confirme sa compétence pour apprécier la responsabilité du département dans la cessation de fonctions d’une agente publique, et précise que le non‑renouvellement d’un contrat ne peut s’appuyer uniquement sur une absence pour maladie…
Le juge des référés a jugé que la décision de l’université refusant de prêter une salle constituait une atteinte grave à la liberté de réunion et, dès lors, a pu suspendre cette décision et ordonner la mise à disposition du local. La requête a été déclarée…
Le tribunal a jugé que l'arrêté d'affectation d'une enseignante à un établissement de la même académie constitue une mesure d'ordre intérieur, donc insusceptible de recours administratif, sauf s'il révèle discrimination ou sanction. En conséquence, la demande…
Le tribunal administratif de Melun a déclaré qu’il n’était pas compétent territorialement pour la demande d’annulation d’une décision de prise en charge des soins d’un agent de la ville de Paris. En application des articles R.312‑12 et R.312‑14 du code de…
Le tribunal administratif de Melun a jugé que, en application de l'article R.312-12 du code de justice administrative, les litiges individuels concernant un agent public doivent être portés devant le tribunal du ressort du lieu d'affectation de l'agent.…
Le tribunal a rappelé que les litiges individuels des fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent. En l'espèce, Mme B. A était affectée à Nantes, le dossier a donc été transmis au tribunal administratif de Nantes,…
La Cour administrative d'appel précise que, lorsqu'un juge est saisi simultanément d'une demande d'annulation et d'une de retrait d'une décision, il doit statuer séparément sur chaque volet, même si les deux demandes sont liées. Elle rejette la requête du CSE…
Le tribunal administratif a confirmé que, conformément à l'article R.612-5-1 du CJA, le requérant doit confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti ; à défaut, il est réputé s'être désisté et le désistement peut être constaté…
Le juge des référés a rejeté la demande de suspension d'une décision d'irrecevabilité de naturalisation, estimant que le simple projet de concours de la fonction publique ne constitue pas une urgence suffisante. La décision confirme que, pour obtenir la…