1 314 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif a confirmé que, conformément à l'article R.612-5-1 du CJA, le requérant doit confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti ; à défaut, il est réputé s'être désisté et le désistement peut être constaté…
Le juge des référés a rejeté la demande de suspension d'une décision d'irrecevabilité de naturalisation, estimant que le simple projet de concours de la fonction publique ne constitue pas une urgence suffisante. La décision confirme que, pour obtenir la…
Le tribunal a conclu que, conformément aux articles R.351‑3, R.312‑12 et R.221‑3 du code de justice administrative, la compétence territoriale d’une affaire individuelle dépend du lieu d’affectation de l’agent. La requête de M. B, affecté à Fresnes, devait…
Le tribunal a considéré que, pour un fonctionnaire retraité, la compétence territoriale du tribunal administratif est déterminée par le lieu de sa dernière affectation et non par son lieu de résidence. En conséquence, le dossier de M. C a été transféré du…
Le tribunal a rejeté la requête de suspension d’une décision de mutation d’office, considérant que la demande de suspension n’était pas présentée séparément d’une requête en annulation, condition d’irrecevabilité prévue par l’article R. 522‑1 du CJA. La…
Le tribunal rappelle que l'article L.521‑4 du code de justice administrative autorise le juge des référés à modifier ou compléter une ordonnance de suspension, notamment en y ajoutant une astreinte pour garantir son exécution. Il impose donc à la préfète du…
Le tribunal administratif de Nîmes a déclaré incompétent le recours de Mme A, invoquant l'article R.312‑12 CJA qui attribue la compétence au tribunal du lieu d’affectation du fonctionnaire. Le dossier a donc été transmis au tribunal administratif de Paris. Ce…
Le tribunal a jugé que l’arrêté du maire, même sans procès‑verbal préalable, était valable dès lors que la mise en demeure était précédée d’une invitation à présenter des observations, conformément aux articles L.480‑1 et L.481‑1 du code de l’urbanisme ; la…
Le tribunal a jugé que le retrait d’un arrêté de non‑opposition à une déclaration préalable constitue une décision individuelle visée à l’article L.211‑2 du CRPA et doit donc être précédé d’une procédure contradictoire conformément aux articles L.121‑1 et…
La Cour a rappelé que, selon l'article L.480‑1 du code de l'urbanisme, les agents et fonctionnaires des collectivités publiques, mandatés par le maire, sont habilités à dresser des procès‑verbaux d'infraction. Elle a également jugé que le refus du maire de…
La Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté la requête de M. A comme manifestement irrecevable, faute de représentation par un avocat et d’une régularisation après invitation, en application du 4° de l’article R. 222‑1 du Code de justice administrative.
Le tribunal a annulé le permis d’aménager délivré par le maire d’Eckwersheim, estimant que l’arrêté était insuffisamment motivé et que la procédure d’évaluation environnementale et les avis requis (chambre d’agriculture, services compétents) n’avaient pas été…
Le tribunal administratif de Nantes a déclaré son manque de compétence territoriale pour statuer sur la demande d'allocation temporaire d'invalidité d'un agent retraité affecté à Paris, en appliquant les articles R.312‑12 et R.351‑3 du code de justice…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme Rumain faute de conformité aux exigences de l'article R. 522‑1 : les conclusions de suspension n’étaient pas présentées séparément ni accompagnées d’une copie de la requête au fond, rendant la demande manifestement…
Le tribunal a rappelé que le juge des référés ne suspend la décision d’un préfet d’accorder le concours de la force publique que si l’urgence est caractérisée et si un doute sérieux sur la légalité existe, et que la décision de rejet ne bloque pas une…
Le tribunal a confirmé que le maire, agissant en qualité d'autorité administrative de l'État, peut, sur la base d'un procès‑verbal d'infraction, prendre un arrêté motivé d'interruption des travaux sans violer le principe du contradictoire, dès lors que les…
La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de rectification d’erreur matérielle présentée sans ministère d’avocat, en s’appuyant sur l’article R.222‑1 du CJA qui prévoit le rejet des requêtes manifestement irrecevables. La décision rappelle…
Le tribunal rappelle que, selon les articles L.480‑1 et L.610‑1 du code de l'urbanisme, le maire, en tant qu'agent public, doit faire dresser un procès‑verbal dès qu'il a connaissance d'une infraction au PLU. La décision confirme donc l’obligation positive du…
Le tribunal a confirmé que la décision de reprise d’une concession funéraire doit respecter les formalités prévues aux articles R.2223‑13, R.2223‑14 et R.2223‑16 du CGCT (affichage d’un avis en mairie, constat d’abandon par un fonctionnaire de police). Il a…
Le tribunal a jugé que le courrier du 2 août 2022, bien qu’informant d’une éventuelle récupération de sommes perçues, ne constituait pas un acte administratif décisoire mais seulement une simple notification. En conséquence, aucune voie de recours pour excès…